Mentions légales
Conditions générales de vente et de prestations de service
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDE
+ Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables a l'offre de produits (ci-après les « Produits ») et/ou de prestations de service et notamment les prestations d'installation A domicile (ci-après les « Prestations ») faite par Escaliers-colimacon.com en magasin.
+ Les Conditions sont également applicables a offre de Produits faite sur le site Internet édité par Escaliers-colimacon.com (ci-après le « Site Internet »)..
+ Les Conditions sont complétées par le Livret de Garantie ainsi que le cas échéant par des conditions particulières en fonction de la nature du Produit et/ou de la Prestation.
+ Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux Conditions
+ Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est passée dés sa Validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site Internet et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu a Article 10. On entend par Validation soit la confirmation en ligne du paiement par carte bancaire par l'organisme financier, soit la réception par Escaliers-colimacon.com du chèque du Client au plus tard dans un délai de sept jours après la date de la commande du Client, soit a la réception par Escaliers-colimacon.com de L’acceptation du crédit par 'organisme de financement. Les termes de la commande du Client passée sur les Sites Internet sont repris dans un courriel envoyé a I'adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours a compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par escaliers-colimacon.com feront foi.
Article 2 - PRIX
+ Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier ou sur le Site Internet, en France métropolitaine hors DOM-T
+ Sauf indication contraire, les prix des Prestations sont des prix globaux et forfaitaires, toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur et hors frais de transport
Article 3 - PAIEMENT
+ Une commande en magasin donne lieu dans sa passation au versement d'un acompte qui est de 30% sur le total de la commande. Le solde du prix est payable a la mise a disposition ou a la livraison des Produits (telle que précisée a |'Article 7).
+ Une commande conclue sur un Site Internet avec le retrait des Produits en magasin donne lieu dés sa passation au versement par le Client d'un acompte calculé dans les conditions ci-dessus
+ Une commande conclue sur le Site Internet avec livraison a domicile donne lieu dés sa passation au versement de la totalité du paiement.
+ Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues a Escaliers-colimacon.com, ni opérer de compensation.
+ Le paiement des Produits s'effectue comptant sans escompte.
Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
+ Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entrainer la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra être résolu par Escaliers-colimacon.com de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis a réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner des leur mise a disposition.
Article 5 - GARANTIE
+ Les Produits et les Prestations sont garantis, sur présentation d'un original de la facture, dans le cadre, d'une part, des dispositions légales et, d'autre part, de la garantie commerciale décrite au Livret de Garantie Escaliers-colimacon.com en vigueur a la date de la vente. Ii est précisé que le service après-vente au titre des garanties n'est effectué qu'en France métropolitaine hors Corse.
Article 6 - RESPONSABILITE
+ Pour tout achat réalisé par un Client professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de Escaliers-colimacon.com est strictement limitée a la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux
+ Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue Escaliers-colimacon.com et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de Escaliers-colimacon.com ne pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client & Escaliers-colimacon.com lors de la commande de Produits ev/ou de Prestations sous sa responsabilité et Escaliers-colimacon.com ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs.
+ Dans le cadre des Prestations d'installation des Produits, les prises de cotes réalisées par Escaliers-colimacon.com sont des documents purement internes destinés & son seul usage. lls n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si I'installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces document:
+ Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser I'exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de Escaliers-colimacon.com pendant I'exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.
Article 7 - MISE A DISPOSITION ET RETRAIT DES PRODUITS - LIVRAISON
7.1 Mise a disposition et retrait des Produits :
+ La date et le lieu de mise a disposition des Produits est fixée d'un commun accord avec le Client au moment de la commande.
+ Le Client s‘engage a retirer les Produits a la date fixée A défaut il devra verser 4 Escaliers-colimacon.com des pénalités de retard en sus du solde du prix comme prévu a l'article 13 ci-dessous.
7.2. Livraison des Produits
Si le Client souscrit la Prestation de livraison a domicile ou d’installation a domicile :
+ le Client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison des Produits chez lui.
+ la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine sous réserve d’accessibilité ;
+ dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits, sous peine de déchéance de garantie, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de Escaliers-colimacon.com au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison des Produits.
7.3 Exonération de responsabilité :
+ Escaliers-colimacon.com ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client a fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
Article 8 - RECEPTION DES PRODUITS
+ Les Produits, y compris ceux ayant fait l'objet d'une Prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dés leur retrait du magasin ou das leur livraison selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de trente jours a compter de leur retrait ou de leur livraison et en tout état de cause préalablement a leur modification ou leur installation.
Article 9 - RETOUR DE PRODUITS
+ Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l'accord préalable de Escaliers-colimacon.com et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans le magasin mentionné sur la facture correspondante, dans les 30 jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d'origine. Si le Produit est reconnu par Escaliers-colimacon.com non-conforme ou défectueux, le prix dudit Produit sera remboursé au Client.
Article 10 - DROIT DE RETRACTATION ATTACHE A UNE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE INTERNET
+ Dans le cas d'une commande de Produits passée sur le Site Internet, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés & compter de la date de mise a disposition des produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner au magasin mentionné sur la facture tout ou partie des Produits, dans leur parfait état d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Tout retour de Produit sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, escaliers-colimacon.com s'engage a rembourser au Client I’intégralité des sommes directement versées au titre des Produits retournés, dans un délai de trente (30) jours.
Article 13 - RESILIATION, INDEMNITES ET PENALITES DE RETARD
13.1. En-cas de retard de paiement du prix a l'échéance, total ou partiel, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde du prix restant dO sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées a une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal jusqu’a complet paiement du prix.
13.2 En cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu a l'Article 10 ci-dessus, ou, nonobstant les pénalités de retard prévues a l'article 13.1 ci-dessus, & défaut de paiement du prix, Escaliers-colimacon.com pourra résilier le contrat, reprendre les Produits mis a disposition et conserver les sommes déjà perçues, sous réserve de tous dommages et intérêts pouvant être mis a la charge du Client.
Article 14 - LOL ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
+ Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. LORSQUE LE CLIENT AGIT EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES.
Article 15 - INFORMATIONS PERSONNELLES
+ Les données personnelles, communiquées a Escaliers-colimacon.com par le Client en magasin ou collectées via l'utilisation du Site Internet, ont pour objectif d'assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, I'amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données par Escaliers-colimacon.com et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles qui le concernent qu'il peut exercer en envoyant un e-mail a Kavulom@gmail.com ou en écrivant a :Escaliers-colimacon.com, Service Client, 11, rue de la Gare 28300 Jouy